JORF n°0274 du 26 novembre 2015

Article 12

Article 12

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Touraine Sud, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Loches (Indre-et-Loire).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Touraine Sud, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Loches (Indre-et-Loire).