Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 novembre 2010, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher et de l'Indre est supprimée à compter du 1er janvier 2011.
Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseur d'avances et de recettes de M. Gilles Nagot.
1 version