JORF n°0272 du 24 novembre 2010

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 13 mai 1996, les dispositions de l'avenant n° 2010-01 du 30 mars 2010 (annexes 1 et 2), relatif aux rémunérations minimales garanties annuelles, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur du point de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 et l'annexe 2 sont étendus sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 13 mai 1996, les dispositions de l'avenant n° 2010-01 du 30 mars 2010 (annexes 1 et 2), relatif aux rémunérations minimales garanties annuelles, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur du point de la convention collective nationale susvisée.

L'article 2 et l'annexe 2 sont étendus sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.