JORF n°275 du 28 novembre 2006

Article 70

Article 70

Le directeur des retraites est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur des retraites est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.