Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer,
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 436/2005 de la Commission du 17 mars 2005 ;
Vu le code rural, notamment la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre VI (partie Réglementaire),
Arrêtent :
La grille nationale des cas de non-conformité annexée au présent arrêté détermine le classement des cas de non-conformité mentionnés à l'article D. 615-21 du code rural et la valeur qui leur est affectée en application du III de cet article et de l'article D. 615-24 du même code.
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I. - Le seuil applicable au domaine des « bonnes conditions agricoles et environnementales » mentionné au deuxième alinéa du I de l'article D. 615-22 du code rural est fixé à 165 points.
II. - Le seuil applicable au sous-domaine « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles » du domaine « environnement » mentionné au 1° du II de l'article D. 615-22 du code rural est fixé à 150 points.
III. - Les seuils applicables aux sous-domaines du domaine « santé publique et santé des animaux, indentification et enregistrement des animaux » mentionnés au 1° du II de l'article D. 615-22 du code rural sont fixés comme suit :
100 points pour le sous-domaine « identification et enregistrement des bovins » ;
50 points pour le sous-domaine « identification et enregistrement des porcins » ;
52 points pour le sous-domaine « identification et enregistrement des ovins et des caprins ».
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Pour l'application du dernier alinéa de l'article D. 615-23 du code rural, sont présumés intentionnels les cas de non-conformité constatés mentionnés ci-après :
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1° Au titre du sous-domaine
« identification et enregistrement des bovins »
La modification d'au moins une marque auriculaire d'identification bovine.
La modification d'au moins un passeport bovin.
Le même numéro d'identification figurant sur les quatre boucles de deux bovins.
2° Au titre du sous-domaine
« identification et enregistrement des porcins »
La modification d'au moins une marque d'identification porcine.
3° Au titre du sous-domaine
« identification et enregistrement des ovins et des caprins »
La modification d'au moins une marque auriculaire d'identification ovine ou caprine.
4° Au titre du domaine
« bonnes conditions agricoles et environnementales »
Le retournement d'un pâturage permanent malgré un refus signifié par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
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Les dispositions du présent arrêté relatives au domaine « bonnes conditions agricoles et environnementales » ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
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Le directeur des politiques économique et internationale et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
GRILLE NATIONALE DES CAS DE NON-CONFORMITÉ POUR 2005
I. - Domaine « environnement »
1.1. Sous-domaine « protection des eaux souterraines contre la pollution
causée par certaines substances dangereuses »
1.2. Sous-domaine « protection de l'environnement et notamment des sols
lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture »
1.3. Sous-domaine « protection des eaux contre la pollution
par les nitrates à partir de sources agricoles »
II. - Domaine « santé publique et santé des animaux,
identification et enregistrement des animaux »
2.1. Sous-domaine « identification et enregistrement des bovins »
2.2. Sous-domaine « identification et enregistrement des porcins »
2.3. Sous-domaine « identification et enregistrement des ovins et des caprins »
III. - Domaine « bonnes conditions agricoles et environnementales »
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Fait à Paris, le 17 novembre 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin