Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 novembre 2004, il est mis fin, à compter du 17 octobre 2004, aux fonctions de sous-directeur, responsable de la sous-direction D au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Paultre de Lamotte (Jacques), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.