JORF n°286 du 9 décembre 2004

Article Annexe

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE

NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé : conducteur (trice)-livreur (se) sur véhicule utilitaire léger.

Niveau : V.

Code NSF : 311 u.

Résumé du référentiel d'emploi

Le conducteur conduit des véhicules utilitaires légers (VUL) de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) ou de masse en charge maximale admissible (MMA) ou des véhicules porteurs de faibles tonnages afin d'effectuer des opérations de transport ponctuelles ou régulières de marchandises. Le conducteur-livreur conduit généralement le même véhicule dans un faible rayon d'action avec un retour quotidien au lieu de stationnement du véhicule.

Avec les outils mis à sa disposition tels que les appareils d'enregistrement électroniques, il garantit la traçabilité des envois et veille au respect des délais attendus par le client et à la qualité du service.

Il adapte les organisations prédéfinies en fonction des livraisons et enlèvements à effectuer, des conditions de circulation et des contraintes extérieures.

Le conducteur-livreur exerce une activité fortement encadrée, il bénéficie d'une autonomie restreinte. Le suivi de cette activité est contrôlé par différents moyens souvent informatisés. On lui demande de faire preuve d'initiative dans certaines situations, notamment quand il s'agit d'adapter son parcours aux contraintes ou de promouvoir les services de l'entreprise.

Dans les limites de sa responsabilité et de l'autonomie dont il dispose, le conducteur-livreur applique les consignes qu'il reçoit du service exploitation et lui rend compte de son activité. En cas d'accident ou d'infraction de son fait, sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Sa responsabilité professionnelle se limite au respect des consignes et des procédures.

Représentant de l'entreprise, il adopte une posture commerciale vis-à-vis des clients auprès desquels il reçoit l'émargement matérialisant la réalisation de l'opération de livraison ou d'enlèvement.

Le conducteur-livreur a aussi pour interlocuteur des agents chargés du contrôle routier ou douanier.

La notion de relation commerciale s'exprime également avec les autres usagers de la route.

En interne à l'entreprise, il suit les consignes du service exploitation et lui restitue les informations et documents. Il fréquente ponctuellement les collègues conducteurs ou collaborateurs de l'entreprise tels que les agents de quai ou préparateurs de commande lors des moments qu'il passe dans l'entreprise.

Son métier s'exerce pour la partie conduite sur le domaine public, de jour comme de nuit, dans des conditions météorologiques parfois difficiles.

Les conditions d'exercice du métier varient en fonction de la taille de l'entreprise ; elles sont d'autant plus normées que la taille de l'entreprise est importante. Le contexte d'exercice du métier, notamment en ville, peut être facteur de stress.

L'exercice de l'emploi de conducteur-livreur requiert une bonne condition physique ainsi qu'une présentation personnelle correcte. Selon l'entreprise qui l'emploie et la nature des marchandises qu'il transporte ou prestations qu'il effectue, le conducteur-livreur peut être soumis au port d'une tenue spécifique ainsi qu'au port d'équipement de protection individuelle.

Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

Réaliser en sécurité des livraisons régulières

ou à la demande avec un véhicule utilitaire léger

Veiller au maintien du bon fonctionnement du véhicule de livraison et à son état général.

Identifier les envois et adapter l'organisation de la tournée en fonction des impératifs.

Manutentionner la marchandise, charger, décharger le véhicule.

Conduire et manœuvrer en sécurité et de façon écologique et économique un véhicule de livraison.

Assurer la livraison, le dépôt ou l'enlèvement de marchandises dans un contexte commercial.

Identifier, contrôler et renseigner les documents ou supports d'enregistrement relatifs à l'exercice de l'emploi de conducteur-livreur.

Adapter sa prestation aux aléas et prévenir les risques professionnels et les accidents.

Compétences transversales de l'emploi (le cas échéant)

Valoriser l'image de marque de l'entreprise.

Mettre en œuvre un comportement visant l'amélioration de la qualité de service.

Intégrer les principes du développement durable dans l'exercice de l'emploi.

Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre

On distingue deux grands types de prestation :

- la livraison de petits envois, organisée dans le cadre de tournées préétablies ou non, qui requiert un sens de l'organisation, de la régularité, de la rigueur et de la persévérance ;

- la course ponctuelle dans le cadre de laquelle le conducteur gère un envoi unique sur toutes distances avec des délais impératifs d'acheminement. Ce type de service est proposé majoritairement par des entreprises de transport pour compte d'autrui.

Le conducteur-livreur exerce son métier soit dans une entreprise de transport public de marchandises agissant pour compte d'autrui, soit dans une entreprise d'un autre secteur professionnel livrant elle-même ses marchandises par ses propres moyens : transport pour propre compte ou livraison au sein d'une société de service à la personne.

Code ROME :

N4105 Conduite et livraison par tournée sur courte distance.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Code de l'éducation, les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Arrêté du 8 décembre 2008 relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 16 décembre 2012.


Historique des versions

Version 3

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé : conducteur (trice)-livreur (se) sur véhicule utilitaire léger.

Niveau : V.

Code NSF : 311 u.

Résumé du référentiel d'emploi

Le conducteur conduit des véhicules utilitaires légers (VUL) de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) ou de masse en charge maximale admissible (MMA) ou des véhicules porteurs de faibles tonnages afin d'effectuer des opérations de transport ponctuelles ou régulières de marchandises. Le conducteur-livreur conduit généralement le même véhicule dans un faible rayon d'action avec un retour quotidien au lieu de stationnement du véhicule.

Avec les outils mis à sa disposition tels que les appareils d'enregistrement électroniques, il garantit la traçabilité des envois et veille au respect des délais attendus par le client et à la qualité du service. Il adapte les organisations prédéfinies en fonction des livraisons et enlèvements à effectuer, des conditions de circulation et des contraintes extérieures.

Le conducteur-livreur exerce une activité fortement encadrée, il bénéficie d'une autonomie restreinte. Le suivi de cette activité est contrôlé par différents moyens souvent informatisés. On lui demande de faire preuve d'initiative dans certaines situations, notamment quand il s'agit d'adapter son parcours aux contraintes ou de promouvoir les services de l'entreprise.

Dans les limites de sa responsabilité et de l'autonomie dont il dispose, le conducteur-livreur applique les consignes qu'il reçoit du service exploitation et lui rend compte de son activité. En cas d'accident ou d'infraction de son fait, sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Sa responsabilité professionnelle se limite au respect des consignes et des procédures.

Représentant de l'entreprise, il adopte une posture commerciale vis-à-vis des clients auprès desquels il reçoit l'émargement matérialisant la réalisation de l'opération de livraison ou d'enlèvement.

Le conducteur-livreur a aussi pour interlocuteur des agents chargés du contrôle routier ou douanier.

La notion de relation commerciale s'exprime également avec les autres usagers de la route.

En interne à l'entreprise, il suit les consignes du service exploitation et lui restitue les informations et documents. Il fréquente ponctuellement les collègues conducteurs ou collaborateurs de l'entreprise tels que les agents de quai ou préparateurs de commande lors des moments qu'il passe dans l'entreprise.

Son métier s'exerce pour la partie conduite sur le domaine public, de jour comme de nuit, dans des conditions météorologiques parfois difficiles.

Les conditions d'exercice du métier varient en fonction de la taille de l'entreprise ; elles sont d'autant plus normées que la taille de l'entreprise est importante. Le contexte d'exercice du métier, notamment en ville, peut être facteur de stress.

L'exercice de l'emploi de conducteur-livreur requiert une bonne condition physique ainsi qu'une présentation personnelle correcte. Selon l'entreprise qui l'emploie et la nature des marchandises qu'il transporte ou prestations qu'il effectue, le conducteur-livreur peut être soumis au port d'une tenue spécifique ainsi qu'au port d'équipement de protection individuelle.

Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

Réaliser en sécurité des livraisons régulières

ou à la demande avec un véhicule utilitaire léger

Veiller au maintien du bon fonctionnement du véhicule de livraison et à son état général.

Identifier les envois et adapter l'organisation de la tournée en fonction des impératifs.

Manutentionner la marchandise, charger, décharger le véhicule.

Conduire et manœuvrer en sécurité et de façon écologique et économique un véhicule de livraison.

Assurer la livraison, le dépôt ou l'enlèvement de marchandises dans un contexte commercial.

Identifier, contrôler et renseigner les documents ou supports d'enregistrement relatifs à l'exercice de l'emploi de conducteur-livreur.

Adapter sa prestation aux aléas et prévenir les risques professionnels et les accidents.

Compétences transversales de l'emploi (le cas échéant)

Valoriser l'image de marque de l'entreprise.

Mettre en œuvre un comportement visant l'amélioration de la qualité de service.

Intégrer les principes du développement durable dans l'exercice de l'emploi.

Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre

On distingue deux grands types de prestation :

- la livraison de petits envois, organisée dans le cadre de tournées préétablies ou non, qui requiert un sens de l'organisation, de la régularité, de la rigueur et de la persévérance ;

- la course ponctuelle dans le cadre de laquelle le conducteur gère un envoi unique sur toutes distances avec des délais impératifs d'acheminement. Ce type de service est proposé majoritairement par des entreprises de transport pour compte d'autrui.

Le conducteur-livreur exerce son métier soit dans une entreprise de transport public de marchandises agissant pour compte d'autrui, soit dans une entreprise d'un autre secteur professionnel livrant elle-même ses marchandises par ses propres moyens : transport pour propre compte ou livraison au sein d'une société de service à la personne.

Code ROME :

N4105 Conduite et livraison par tournée sur courte distance.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Code de l'éducation, les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants. Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Arrêté du 8 décembre 2008 relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 16 décembre 2012.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 16 décembre 2007

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : conducteur (trice) livreur (se) sur véhicule utilitaire léger .

Niveau : V.

Code NSF : 311 u.

Résumé du référentiel d'emploi

Le (la) conducteur (trice) livreur (se) sur véhicule utilitaire léger effectue à des fins de livraison ou d'enlèvement des opérations régulières ou à la demande de transport de marchandises en conduisant un véhicule utilitaire léger de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge.

En vue d'une tournée déjà organisée ou qu'il (elle) organise, il (elle) contrôle la présence et l'état des colis et, après contrôle de leur cohérence avec le bordereau d'expédition, les charge à bord du véhicule. Il (elle) livre ou dépose dans les délais impartis l'ensemble des envois et effectue les reprises ou enlèvements prévus. Il (elle) enregistre toutes les opérations, généralement sur un système informatisé.

Le tracé des tournées lui est généralement défini mais il peut l'adapter si des contraintes imprévues l'imposent. Il (elle) doit faire preuve de vigilance afin de garantir l'intégrité des produits livrés et respecter les délais de livraison impartis, tout en adoptant une conduite en sécurité. En cas d'éventuel litige lors de l'enlèvement ou de la livraison, le conducteur livreur prend les dispositions nécessaires et avise sa hiérarchie.

La détention du permis B est exigée. Les véhicules légers dont le gabarit est supérieur à la moyenne requièrent toutefois une conduite proche de celle requise pour un véhicule lourd. Dans tous les cas, le conducteur conduit de manière économique en contribuant à la sécurité routière et au développement durable. La qualité de ses prestations, de conduite ou celles rendues aux clients, a une incidence sur la fidélisation de la clientèle de son entreprise ou de celle qu'il représente.

Les livraisons s'effectuent dans un faible rayon d'action, impliquant généralement un retour quotidien au lieu de stationnement du véhicule. Dans certains cas, il s'agit de courses à la demande visant un envoi unique sur toutes distances, avec des délais d'acheminement impératifs. Dans ce cas, la mission impose réactivité et disponibilité.

Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

Identifier les envois et adapter l'organisation de la tournée en fonction des contraintes.

Conduire et man œ uvrer en sécurité et de façon rationnelle un véhicule utilitaire léger.

Adopter une attitude commerciale lors de la livraison ou du dépôt ou lors des enlèvements de marchandises.

Identifier, contrôler et renseigner les différents documents ou supports d'enregistrement relatifs à l'activité du conducteur livreur.

Prévenir les risques professionnels et adapter sa prestation aux aléas et accidents.

Veiller au maintien du bon fonctionnement et à l'état général du véhicule utilitaire léger.

Secteurs d'activité ou types d'emplois

accessibles par le détenteur du titre

Il (elle) exerce son métier dans une entreprise de transport de marchandises agissant pour compte d'autrui, ou dans une entreprise appartenant à tout secteur professionnel et livrant ses marchandises par ses propres moyens (transport pour compte propre). Les conditions d'exercice sont d'autant plus normées que la taille de l'entreprise est importante.

Code ROME :

43113 -Conducteur (trice) livreur (se).

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 10 décembre 2004

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger (ancien intitulé : conducteur livreur).

Niveau : V.

Code NSF : 311 u.

Résumé du référentiel d'emploi

Le (la) conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger effectue, à des fins de livraison, des opérations ponctuelles ou régulières de transport de marchandises, en conduisant un véhicule utilitaire léger de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge.

A partir d'une tournée déjà organisée ou qu'il (elle) organise, il (elle) contrôle la présence et l'état des colis, contrôle la cohérence du bordereau d'expédition avec les marchandises de la tournée et les charge à bord du véhicule. Il (elle) livre ou dépose dans les délais impartis l'ensemble des envois et effectue les reprises ou enlèvements prévus. Il (elle) enregistre toutes les opérations, généralement sur un système informatisé.

Le tracé des tournées lui est généralement imposé mais il peut adapter son parcours si des contraintes imprévues l'imposent. Il (elle) doit faire preuve de vigilance afin de garantir l'intégrité des produits livrés et respecter les délais de livraison impartis, tout en adoptant une conduite en sécurité. Sur la qualité de ses prestations et de sa présentation repose en grande partie la fidélisation de la clientèle de son entreprise.

La détention du permis B est exigée ; toutefois le gabarit de certains véhicules requiert une conduite proche de celle requise pour un véhicule lourd.

Les livraisons s'effectuent dans un faible rayon d'action, implimpliquant généralement un retour quotidien au lieu de stationnement du véhicule. Dans certains cas, il s'agit de courses ponctuelles visant un envoi unique sur toutes distances, avec des délais d'acheminement impératifs. Dans ce cas, la mission impose réactivité et disponibilité.

Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

Identifier les envois et adapter l'organisation de la tournée en fonction des contraintes.

Conduire et manoeuvrer en sécurité et de façon rationnelle un véhicule utilitaire léger.

Adopter une attitude commerciale lors de la livraison ou du dépôt ou lors des enlèvements de marchandises.

Identifier, contrôler et renseigner les différents documents ou supports d'enregistrement relatifs à l'activité du conducteur livreur.

Prévenir les risques professionnels et adapter sa prestation aux aléas et accidents.

Veiller au maintien du bon fonctionnement et à l'état général du véhicule utilitaire léger.

Secteurs d'activité ou types d'emplois

accessibles par le détenteur du titre

Il (elle) exerce son métier dans une entreprise de transport de marchandises agissant pour compte d'autrui, ou dans une entreprise appartenant à un autre secteur professionnel et livrant ses marchandises par ses propres moyens (transport pour compte propre). Les conditions d'exercice sont d'autant plus normées que la taille de l'entreprise est importante.

Code ROME :

43113 - Conducteur(trice) livreur(se).

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;

Arrêté du 25 novembre 2002.