JORF n°274 du 26 novembre 1999

Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant au même paragraphe f l'agrément de l'organisme collecteur paritaire (art. L. 961-9, L. 952-1 et R. 964-1 du code du travail et art. 30 de la loi de finances pour 1985 loi no 84-1208 du 29 décembre 1984).


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Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant au même paragraphe f l'agrément de l'organisme collecteur paritaire (art. L. 961-9, L. 952-1 et R. 964-1 du code du travail et art. 30 de la loi de finances pour 1985 loi no 84-1208 du 29 décembre 1984).