Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 17 du 20 juillet 1999 à la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception des branches d'activité représentées par la Fédération nationale du bois, à l'exclusion des termes « code APE 51.3 J » figurant entre parenthèses au paragraphe f du point 2 de l'article 4 de la convention tel que modifié par l'article 2 de l'avenant.
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