Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application entrant dans celui de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, les dispositions de l'accord du 28 juin 1999 (Réduction et aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de l'accord susvisé, à l'exclusion du terme « majoritaires » figurant à l'article 6.

Le deuxième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe II) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.

Le troisième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphes II et V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 est étendue sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe II) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.

Le paragraphe « modalité 1 » de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 (6e alinéa) du code du travail.

L'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe III) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.

L'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.

Le premier alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphes II et V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.

Les troisième et quatrième alinéas du paragraphe « volet offensif » de l'article 11 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.

Le paragraphe « volet défensif » de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.