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Arrêté du 17 novembre 1999

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JORF n°271 du 23 novembre 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de :

- l'avenant du 1er janvier 1999 relatif à l'incapacité de travail à la convention collective susvisée ;

- l'accord du 1er juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 1-5 relatif aux modalités de décompte du temps de travail.

Le deuxième alinéa de l'article 1-2 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.

L'article 1-3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail.

Le paragraphe b du point 1 sur les modalités de réduction du temps de travail sous forme de jours de repos de l'article 1-6-3, introduisant dans l'accord de branche du 9 janvier 1990 un article 9, est étendu sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.

Les cinquième et sixième tirets du deuxième point du paragraphe a de l'article 1.7.2 relatifs à la répartition du temps de travail et aux heures complémentaires, et complétant l'article 13 du chapitre Ier de la convention collective actualisée du 20 décembre 1985, sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail.

L'article 1-8 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail.

Le premier tiret du deuxième alinéa de l'article 1-9 relatif aux formations qualifiantes et/ou diplômantes et le dernier alinéa de l'article 1-9 sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991.

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de :

- l'avenant du 1er janvier 1999 relatif à l'incapacité de travail à la convention collective susvisée ;

- l'accord du 1er juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 1-5 relatif aux modalités de décompte du temps de travail.

Le deuxième alinéa de l'article 1-2 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.

L'article 1-3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail.

Le paragraphe b du point 1 sur les modalités de réduction du temps de travail sous forme de jours de repos de l'article 1-6-3, introduisant dans l'accord de branche du 9 janvier 1990 un article 9, est étendu sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.

Les cinquième et sixième tirets du deuxième point du paragraphe a de l'article 1.7.2 relatifs à la répartition du temps de travail et aux heures complémentaires, et complétant l'article 13 du chapitre Ier de la convention collective actualisée du 20 décembre 1985, sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail.

L'article 1-8 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail.

Le premier tiret du deuxième alinéa de l'article 1-9 relatif aux formations qualifiantes et/ou diplômantes et le dernier alinéa de l'article 1-9 sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991.