Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'accord du 7 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « sauf à leur demande expresse » figurant à la première phrase du quatrième alinéa du paragraphe D du chapitre III.

Le quatrième alinéa du préambule est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3, paragraphes IV et V, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.

Le A du chapitre III relatif aux modalités du temps de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail.

Le premier alinéa du D du chapitre III relatif aux modalités du temps de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail.

Le quatrième alinéa du paragraphe D est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 220-3 du code du travail.