JORF n°271 du 23 novembre 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 14 juin 1999 relatif à l'aménagement-réduction du temps de travail dans les établissements portuaires, les dispositions dudit accord.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 14 juin 1999 relatif à l'aménagement-réduction du temps de travail dans les établissements portuaires, les dispositions dudit accord.