JORF n°278 du 1 décembre 1998

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 novembre 1998, M. Bonichon (François), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est réintégré pour ordre, pour être radié des cadres, après avoir été admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, jusqu'au 31 mars 1999, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 1er avril 1999.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 novembre 1998, M. Bonichon (François), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est réintégré pour ordre, pour être radié des cadres, après avoir été admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, jusqu'au 31 mars 1999, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 1er avril 1999.