Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 1994, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Besançon, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial bâti et non bâti, sis au lieudit Combe du Grand Perrin, place de l'Europe, à Besançon (Doubs), cadastré section EP, nos 98, 179 et 193, pour une superficie totale de 545 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 250-02089 à la rubrique Enseignements supérieurs (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.