En vigueur depuis le 25 novembre 1987
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'avenants à une convention collective
Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des téléphériques et remontées mécaniques.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, les dispositions de :
- l'avenant n° 33 du 22 avril 1986 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 33 du 22 avril 1986 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 31 du 22 avril 1986 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 29 du 22 avril 1986 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée.
Les avenants n° 33 à l'annexe I et n° 33 à l'annexe II sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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