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Arrêté du 17 mars 2025

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Article 2

JORF n°0076 du 29 mars 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des accords salariaux et de formation dans les cabinets dentaires

Résumé Tous les employeurs et salariés des cabinets dentaires doivent suivre deux nouveaux accords à partir du 1er janvier 2025 : un accord salarial et un accord de valorisation financière pour la formation continue.
Mots-clés : Droit du travail Convention collective Cabinets dentaires Accords salariaux Formation continue

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de :

- l'accord salarial du 5 décembre 2024 applicable au 1er janvier 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée :

Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail ainsi que de l'arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lequel prévoit que la convention ou l'accord ne s'applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d'employeurs signataires, qu'au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant extension de la convention ou de l'accord.

- l'accord de valorisation financière des mentions complémentaires (formation continues facultatives) applicable au 1er janvier 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée :

Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail ainsi que de l'arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lequel prévoit que la convention ou l'accord ne s'applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d'employeurs signataires, qu'au lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté portant extension de la convention ou de l'accord.

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Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de :

- l'accord salarial du 5 décembre 2024 applicable au 1er janvier 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée :

Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail ainsi que de l'arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lequel prévoit que la convention ou l'accord ne s'applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d'employeurs signataires, qu'au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant extension de la convention ou de l'accord.

- l'accord de valorisation financière des mentions complémentaires (formation continues facultatives) applicable au 1er janvier 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée :

Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail ainsi que de l'arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lequel prévoit que la convention ou l'accord ne s'applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d'employeurs signataires, qu'au lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté portant extension de la convention ou de l'accord.