JORF n°0104 du 4 mai 2023

Arrêté du 17 mars 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2 à D. 211-5, D. 231-1 à D. 232-8 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6311-2 et L. 6312-2 ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2022 portant création de l'hélistation du centre hospitalier d'Ajaccio ;

Vu l'audit de mise en service initiale de l'hélistation du centre hospitalier d'Ajaccio et ses conclusions en date du 17 novembre 2022 ;

Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date du 6 mars 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de l'hélistation du centre hospitalier d'Ajaccio à usage restreint

Résumé L'hélistation du centre hospitalier d'Ajaccio est autorisée pour un usage limité.

L'hélistation du centre hospitalier d'Ajaccio est agréée à usage restreint.

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Article 2

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Utilisation de l'hélistation pour hélicoptères de service médical et d'Etat

Résumé Cette zone est pour les hélicoptères de secours et ceux de l'État.

Cette hélistation est réservée aux hélicoptères d'une masse maximale au décollage de 10,6 tonnes :
1° Aux hélicoptères civils effectuant des vols de service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH) ;
2° Aux hélicoptères d'Etat.
Elle est utilisable de jour par conditions météorologiques permettant le vol à vue (VMC) et de nuit pour des vols en régime VFR de nuit.

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Article 3

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Modification des dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1962

Résumé Cet article change certaines règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1962 > > Art. Liste n° 3 > >

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Article 4

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Nomination du directeur général de l'aviation civile

Résumé Le directeur général de l'aviation civile doit faire en sorte que l'arrêté soit publié.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice des aéroports,

O. Boulnois