A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « OBJECTIF MEUSE »
Dénomination

Le groupement d'intérêt public est dénommé « Objectif Meuse ».

Objet

Conformément aux dispositions de l'article L. 542-11 du code de l'environnement, le groupement est constitué en vue de :
― gérer des équipements de nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage ;
― mener, dans les limites de son département, des actions d'aménagement du territoire et de développement économique, particulièrement dans la zone de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret pris après consultation des conseils généraux concernés ;
― soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques, notamment dans les domaines étudiés au sein du laboratoire souterrain et dans ceux des nouvelles technologies de l'énergie.
L'action du groupement s'étend sur l'ensemble du département de la Meuse et peut concerner, en lien avec le Groupement d'intérêt public Haute-Marne, des projets interdépartementaux entre les départements de la Haute-Marne et de la Meuse.

Membres

Conformément aux dispositions de l'article L. 542-11 du code de l'environnement, le groupement d'intérêt public est constitué entre :
― le conseil général de la Meuse ;
― l'Etat ;
― les onze groupements de collectivités territoriales dont tout ou partie des communes membres appartiennent à la zone de proximité définie par le décret n° 2007-150 du 5 février 2007 susvisé : les communautés de communes de la Haute Saulx, du Pays de Revigny, de la Saulx et du Perthois, de Triaucourt-Vaubécourt, du Val d'Ornois, du Pays de Commercy, du Val des Couleurs, du canton de Void, la communauté d'agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, le syndicat mixte du Haut Barrois et le syndicat mixte du Pays barrois ;
― les quinze communes du département de la Meuse, dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) : Abainville, Baudignécourt, Biencourt-sur-Orge, Bonnet, Bure, Chassey-Beaupré, Couvertpuis, Dainville-Bertheléville, Gondrecourt-le-Château, Horville-en-Ornois, Houdelaincourt, Mandres-en-Barrois, Montiers-sur-Saulx, Ribeaucourt et Saint-Joire ;
― le conseil régional de Lorraine ;
― l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ;
― Electricité de France (EDF) ;
― le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ;
― AREVA ;
― les trois chambres consulaires du département de la Meuse : la chambre de commerce et d'industrie de la Meuse, la chambre de métiers et de l'artisanat de la Meuse et la chambre départementale d'agriculture de la Meuse.

Siège social

Le groupement d'intérêt public « Objectif Meuse » est sis place Pierre-François-Gossin, CS 10017, 55001 Bar-le-Duc Cedex 01.

Durée de la convention

La convention constitutive prend fin au terme de la troisième année suivant l'expiration de l'autorisation d'exploiter un laboratoire souterrain ou un centre de stockage en couche géologique profonde défini aux articles L. 542-4 et L. 542-10-1 du code de l'environnement

Droits et obligations des membres

La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributions aux charges du groupement.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.

Mode de gestion et contrôle

La comptabilité du groupement est assurée selon les règles relatives à la gestion budgétaire et comptable publique.

Régime juridique applicable
aux personnels propres du groupement

Les personnels propres du groupement sont soumis aux dispositions du code du travail.

Gouvernance

Le GIP est administré par un conseil d'administration et par une assemblée générale. L'assemblée générale a une compétence exclusive pour la modification ou le renouvellement de la convention constitutive, la transformation du groupement en une autre structure et la dissolution anticipée du groupement ainsi que l'adhésion ou le retrait de l'un des membres.

Capital et répartition des voix
dans les organes délibérants

Le groupement d'intérêt public « Objectif Meuse » est constitué sans capital.
Les droits des membres du groupement au sein de l'assemblée générale sont les suivants :
― le conseil général de la Meuse : 100 voix ;
― l'Etat : 60 voix ;
― les groupements de collectivités territoriales compris dans le périmètre du Pays barrois : 18 voix réparties de la manière suivante :
― communauté de communes de la Haute Saulx : 2 voix ;
― communauté de communes du Pays de Revigny : 2 voix ;
― communauté de communes de la Saulx et du Perthois : 2 voix ;
― communauté de communes de Triaucourt-Vaubécourt : 2 voix ;
― communauté de communes du Val d'Ornois : 2 voix ;
― communauté d'agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse : 4 voix ;
― syndicat mixte du Haut Barrois : 2 voix ;
― syndicat mixte du Pays barrois : 2 voix ;
― les groupements de collectivités territoriales compris dans le périmètre du Pays Haut Val de Meuse : 6 voix réparties de la manière suivante :
― communauté de communes du Pays de Commercy : 2 voix ;
― communauté de communes du Val des Couleurs : 2 voix ;
― communauté de communes de Void : 2 voix ;
― les quinze communes dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres du laboratoire de recherche de Bure : 15 voix réparties de la manière suivante :
― commune d'Abainville : 1 voix ;
― commune de Baudignécourt : 1 voix ;
― commune de Biencourt-sur-Orge : 1 voix ;
― commune de Bonnet : 1 voix ;
― commune de Bure : 1 voix ;
― commune de Chassey-Beaupré : 1 voix ;
― commune de Couvertpuis : 1 voix ;
― commune de Dainville-Bertheléville : 1 voix ;
― commune de Gondrecourt-le-Château : 1 voix ;
― commune d'Horville-en-Ornois : 1 voix ;
― commune d'Houdelaincourt : 1 voix ;
― commune de Mandres-en-Barrois : 1 voix ;
― commune de Montiers-sur-Saulx : 1 voix ;
― commune de Ribeaucourt : 1 voix ;
― commune de Saint-Joire : 1 voix ;
― le conseil régional de Lorraine : 10 voix ;
― l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) : 10 voix ;
― Electricité de France (EDF): 10 voix ;
― Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) : 10 voix ;
― AREVA : 10 voix ;
― la chambre de commerce et d'industrie de la Meuse : 1 voix ;
― la chambre des métiers et de l'artisanat de la Meuse : 1 voix ;
― la chambre départementale d'agriculture de la Meuse : 1 voix.
Les droits des membres du groupement au sein du conseil d'administration sont les suivants :
― le conseil général de la Meuse : 3 voix ;
― l'Etat : 1 voix ;
― les groupements de collectivités territoriales compris dans le périmètre du Pays barrois : 1 voix ;
― les groupements des collectivités territoriales compris dans le périmètre du Pays Haut Val de Meuse : 1 voix ;
― les communes dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherche de Bure : 1 voix ;
― le conseil régional de Lorraine : 1 voix ;
― l'ANDRA : 1 voix.