JORF n°0087 du 12 avril 2008

Arrêté du 17 mars 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2007 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2003 ayant institué une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Réunion ;

Considérant la demande n° 30/08 du 22 février 2008 et la demande du 17 mars 2008 du directeur régional pour l'outre-mer et la demande n° 1478 du 14 février 2008 du directeur départemental de la Réunion,

Arrête :

Article 1

Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Réunion.

Article 2

Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la Réunion est fixé à 305 euros.

Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mars 2008.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef du bureau

de l'allocation des moyens,

M. Maryn