Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 17 mars 2000, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales en date du 21 février 2000 est approuvée. Le directeur de la sécurité sociale est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès du groupement.

La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'emploi et de la solidarité.

Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel de la République française, en application de l'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.

A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC GIP MODERNISATION DES DECLARATIONS SOCIALES