Article précédent

Article suivant

Arrêté du 17 mars 1988

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les bateaux en service doivent être rendus conformes aux dispositions techniques prescrites dans l'annexe n° 1 dans un délai d'un an à partir de la date de la première visite technique définie dans l'article 4 du présent arrêté.

Toutefois, les prescriptions des chapitres ou articles de l'annexe n° 1 notés (a : 5 ans) ne s'appliquent aux bateaux en service que dans un délai de cinq ans à partir de la date de la première visite technique ; et les prescriptions des chapitres ou articles de l'annexe n° 1 notés (n a) ne sont pas applicables aux bateaux en service, dans la mesure où la sécurité du bateau et de l'équipage est assurée d'une autre manière appropriée.

Quand des transformations ou des remplacements sont réalisés, les prescriptions des chapitres ou articles de l'annexe n° 1 notés (a : 5 ans) ou (n a) s'appliquent immédiatement aux parties qui font l'objet de transformations ou de remplacement ; cependant, au cas où l'application des prescriptions susvisées n'est pratiquement pas réalisable ou entraîne des dépenses déraisonnables, l'autorité compétente peut accorder une équivalence, un délai ou une dérogation.

Les équivalences et les dérogations sont mentionnées sur le certificat avec les délais correspondants lors de la visite technique. Elles sont communiquées à la commission centrale qui diffuse la décision auprès des autres commissions de surveillance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé7 décembre 2018

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 7 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour la mise aux normes des bateaux

Résumé. Les bateaux doivent être mis aux normes techniques dans un délai d'un an, sauf pour certaines règles qui s'appliquent après cinq ans ou pas du tout si la sécurité est assurée autrement.

Les bateaux en service doivent être rendus conformes aux dispositions techniques prescrites dans l'annexe n° 1 dans un délai d'un an à partir de la date de la première visite technique définie dans l'article 4 du présent arrêté.

Toutefois, les prescriptions des chapitres ou articles de l'annexe n° 1 notés (a : 5 ans) ne s'appliquent aux bateaux en service que dans un délai de cinq ans à partir de la date de la première visite technique ; et les prescriptions des chapitres ou articles de l'annexe n° 1 notés (n a) ne sont pas applicables aux bateaux en service, dans la mesure où la sécurité du bateau et de l'équipage est assurée d'une autre manière appropriée.

Quand des transformations ou des remplacements sont réalisés, les prescriptions des chapitres ou articles de l'annexe n° 1 notés (a : 5 ans) ou (n a) s'appliquent immédiatement aux parties qui font l'objet de transformations ou de remplacement ; cependant, au cas où l'application des prescriptions susvisées n'est pratiquement pas réalisable ou entraîne des dépenses déraisonnables, l'autorité compétente peut accorder une équivalence, un délai ou une dérogation.

Les équivalences et les dérogations sont mentionnées sur le certificat avec les délais correspondants lors de la visite technique. Elles sont communiquées à la commission centrale qui diffuse la décision auprès des autres commissions de surveillance.

Relations

cite

cite  Arrêté 1988-03-17 annexe 1

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 6 décembre 2018

En résumé. Le délai pour se conformer aux prescriptions techniques est précisé, et le rôle du président de la commission de surveillance est remplacé par celui de l'autorité compétente pour accorder des équivalences ou dérogations.

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance