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Arrêté du 17 mars 1988

Article 7

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Article 7

Le propriétaire ou son représentant doit présenter le bateau à la visite à l'état lège, nettoyé et gréé ; il est tenu de prêter l'assistance nécessaire à la visite, par exemple de fournir un canot approprié et du personnel, de faciliter l'examen des parties de la coque ou des installations qui ne sont pas directement accessibles ou visibles.

S'il existe pour ce faire des motifs spéciaux, l'autorité compétente peut demander également les opérations suivantes :

a) Une visite à sec ;

b) Des essais en marche ;

c) La preuve par le calcul de la solidité de la coque ;

d) La preuve par le calcul de la stabilité, le cas échéant sur la base d'une expérience de stabilité transversale.

La commission peut demander que ces pièces techniques soient accompagnées d'une attestation d'un expert désigné par le propriétaire, aux frais de ce dernier, et agréé par le ministre chargé des transports selon les conditions précisées par arrêté, mentionnant que le bateau répond en tout ou en partie aux prescriptions techniques définies dans l'annexe n° 1 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 décembre 2018

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 7 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de visite technique pour les bateaux

Résumé. Le propriétaire d'un bateau doit le présenter propre et prêt pour une inspection technique, qui peut inclure des tests spécifiques comme une visite à sec ou des essais en marche.

Le propriétaire ou son représentant doit présenter le bateau à la visite à l'état lège, nettoyé et gréé ; il est tenu de prêter l'assistance nécessaire à la visite, par exemple de fournir un canot approprié et du personnel, de faciliter l'examen des parties de la coque ou des installations qui ne sont pas directement accessibles ou visibles.

S'il existe pour ce faire des motifs spéciaux, l'autorité compétente peut demander également les opérations suivantes :

a) Une visite à sec ;

b) Des essais en marche ;

c) La preuve par le calcul de la solidité de la coque ;

d) La preuve par le calcul de la stabilité, le cas échéant sur la base d'une expérience de stabilité transversale.

La commission peut demander que ces pièces techniques soient accompagnées d'une attestation d'un expert désigné par le propriétaire, aux frais de ce dernier, et agréé par le ministre chargé des transports selon les conditions précisées par arrêté, mentionnant que le bateau répond en tout ou en partie aux prescriptions techniques définies dans l'annexe n° 1 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1988-03-17 annexe 1

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 6 décembre 2018

En résumé. Le texte remplace 'le délégué de la commission de surveillance' par 'l'autorité compétente' pour les demandes de visites supplémentaires.

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance