Article 1
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Extension des stipulations de l'avenant n° 85 du 19 octobre 2023
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 et dans celui de son annexe VII (convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006), tels que modifiés par l'accord du 29 mars 2019 portant fusion des champs conventionnels, les stipulations de l'avenant n° 85 du 19 octobre 2023 relatif à la convergence des régimes de prévoyance, à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires et à son annexe VII susvisées.
L'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect du 3° de l'article L. 2222-1 du code du travail, lequel prévoit que les conventions et accords collectifs de travail peuvent s'appliquer, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou encore, dans l'ensemble des territoires précités, à condition que le champ d'application de la convention ou l'accord soit national, et ce dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont le montant et la durée sont conditionnés à l'ancienneté.
L'article 13 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 24 avril 2018.
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