Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'avenant n° 51 à la convention collective nationale de prévoyance
Résumé Tous les employeurs et salariés doivent suivre les règles de l'avenant n° 51, sauf une phrase qui va à l'encontre de la loi sur la sécurité sociale.
Les dispositions de l'avenant n° 51 du 2 juin 2021 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de la phrase de la dernière annexe Tableau des prestations d'assistance : « Les prestations d'assistance sont assurées par MUTAIDE ASSISTANCE, Société d'assurance régie par le code des assurances, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 - depuis la France et l'étranger » en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L .912-1 du code de la sécurité sociale.
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