JORF n°0118 du 23 mai 2023

Arrêté du 17 mai 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 portant extension de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant n° 51 du 2 juin 2021 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 4 avril 2023 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 avril 2023 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'avenant n° 51 à la convention collective nationale de prévoyance

Résumé Tous les employeurs et salariés doivent suivre les règles de l'avenant n° 51, sauf une phrase qui va à l'encontre de la loi sur la sécurité sociale.

Les dispositions de l'avenant n° 51 du 2 juin 2021 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de la phrase de la dernière annexe Tableau des prestations d'assistance : « Les prestations d'assistance sont assurées par MUTAIDE ASSISTANCE, Société d'assurance régie par le code des assurances, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 - depuis la France et l'étranger » en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L .912-1 du code de la sécurité sociale.

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Article 2

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Application et durée des effets de l'avenant

Résumé Les nouvelles règles et sanctions commencent à compter de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2023/18, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.