JORF n°0115 du 18 mai 2023

Arrêté du 17 mai 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu l'article L. 2122-10 du code des transports ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande d'EUROPE EXPRESS en date du 12 janvier 2023 ;

Considérant le démarrage d'activité d'EUROPE EXPRESS pour l'ensemble des activités faisant l'objet de la demande de licence d'entreprise ferroviaire ;

Considérant le contexte d'ouverture à la concurrence des services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'une licence d'entreprise ferroviaire à Europe Express

Résumé Europe Express peut conduire des trains de passagers, mais doit suivre les règles de chaque pays pour utiliser les voies ferrées.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à EUROPE EXPRESS une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services ferroviaires de voyageurs et de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité et réexamen de la licence

Résumé La licence est valable tant que certaines règles sont suivies, et elle sera réexaminée à une date précise.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par la directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports

Résumé La directrice doit s'assurer que cet arrêté est suivi et publié.

La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services ferroviaires,

A. Anache