JORF n°0116 du 19 mai 2022

Arrêté du 17 mai 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2022, l'arrêté en date du 27 avril 2022 (NOR : JUSC2212885A) nommant Mme ROUVIN (Marie) en qualité de notaire salariée à la résidence Bourges (Cher) est complété comme suit : « suivant arrêté du 19 avril 2013 ».