Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 portant extension de l'accord départemental du 3 septembre 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés non cadres des entreprises d'horticulture et de pépinières de l'Allier et les arrêtés successifs portant extension d'avenant audit accord ;
Vu l'avenant du 24 novembre 2015 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 mars 2016 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 24 novembre 2015 à l'accord départemental du 3 septembre 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés non cadres des entreprises de la production agricole de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.