Article 38
Du 1er mai au 30 juin 2016, le taux de contributions est fixé à 2,80 %, réparti à raison de 1,75 % à la charge des employeurs et de 1,05 % à la charge des salariés.
A compter du 1er juillet 2016 et jusqu'au 30 juin 2017, le taux de contributions est fixé à 3,30 %, réparti à raison de 2,10 % à la charge des employeurs et de 1,20 % à la charge des salariés.
A compter du 1er juillet 2017 et jusqu'au 30 juin 2018, le taux de contributions est fixé à 3,80 %, réparti à raison de 2,45 % à la charge des employeurs et de 1,35 % à la charge des salariés.
A compter du 1er juillet 2018, le taux de contributions est fixé à 4,30 %, réparti à raison de 2,80 % à la charge des employeurs et de 1,50 % à la charge des salariés.