Article 21
La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de 7 jours.
Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droit, réadmission ou reprise, dès lors qu'il n'excède pas 7 jours sur une même période de 12 mois.
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JORF n°0117 du 21 mai 2016
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Version 1
Article 21
La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de 7 jours.
Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droit, réadmission ou reprise, dès lors qu'il n'excède pas 7 jours sur une même période de 12 mois.