Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2005 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des chaînes thématiques (n° 2411) du 23 juillet 2004 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 3 août 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412) du 21 janvier 1986 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) du 12 juillet 2001 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978) du 31 janvier 1997 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 9 février 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336) du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043) du 11 décembre 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483) du 25 novembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2010 portant extension de l'accord national professionnel du 16 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2005 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national professionnel du 3 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le secteur de l'industrie et des commerces des papiers et cartons et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996) du 3 décembre 1997 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1993 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord du 6 mai 1993 relatif à l'adoption de la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759) du 1er mars 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction (n° 1512) du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective nationale des industries et commerce de la récupération et du recyclage (n° 637) par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148) du 26 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) du 5 juillet 1995 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564) du 31 janvier 2006 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261) du 4 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie, boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843) du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147) du 14 octobre 1981 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (n° 1278) du 21 octobre 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111) du 24 novembre 1999 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267) du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176) du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098) du 13 août 1999 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'avenant n° 3 du 2 décembre 2010 (BO 2011/07), relatif au champ d'application, à la convention collective nationale des chaînes thématiques (n° 2411) du 23 juillet 2004 ;

Vu l'avenant n° 52 du 30 juin 2010 (BO 2010/41), relatif à la révision des classifications, à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412) du 21 janvier 1986 ;

Vu l'accord national professionnel du 27 avril 2010 (BO 2010/39) relatif à la répartition des sommes versées au fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le secteur des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles ;

Vu l'avenant n° 34 du 17 février 2010 (BO 2010/27), relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) du 12 juillet 2001 ;

Vu l'avenant n° 9 du 22 juin 2010 (BO 2010/40), relatif à la prévoyance (délai de franchise), à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978) du 31 janvier 1997 ;

Vu l'avenant n° 3 du 15 décembre 2010 (BO 2011/07) à l'accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978) du 31 janvier 1997 ;

Vu l'avenant n° 28 du 8 juin 2010 (BO 2010/35), relatif aux remplacements temporaires pourvus en interne, à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336) du 16 juillet 2003 ;

Vu l'avenant n° 77 du 9 novembre 2010 (BO 2011/06), relatif à la modification de la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043) du 11 décembre 1979 ;

Vu l'accord du 23 novembre 2010 (BO 2011/04) relatif à la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483) du 25 novembre 1987 ;

Vu l'avenant n° 1 du 15 décembre 2010 (BO 2011/07) à l'accord national professionnel du 16 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes ;

Vu l'avenant n° 4 du 2 décembre 2009 (BO 2011/07) à l'accord national professionnel du 3 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le secteur de l'industrie et des commerces des papiers et cartons (n° 2426) ;

Vu l'avenant du 17 mars 2010 (BO 2010/34), relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés, à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996) du 3 décembre 1997 ;

Vu l'accord du 14 décembre 2010 (BO 2011/04) relatif à la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759) du 1er mars 1974 ;

Vu l'accord du 8 décembre 2010 (BO 2011/04) relatif à la répartition du prélèvement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion-construction (n° 1512) du 18 mai 1988 ;

Vu l'accord du 4 octobre 2010 (BO 2010/51) relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (n° 637) du 6 décembre 1971 ;

Vu l'accord du 26 novembre 2010 (BO 2011/04) relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148) du 26 avril 2000 ;

Vu l'avenant n° 46 du 25 octobre 2010 (BO 2010/50), modifiant les articles 20 et 21 relatifs au repos compensateur de remplacement et à la contrepartie obligatoire en repos, à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) du 5 juillet 1995 ;

Vu l'avenant n° 47 du 25 octobre 2010 (BO 2010/50), modifiant l'article 25 relatif à l'ancienneté, à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) du 5 juillet 1995 ;

Vu l'avenant n° 23 du 25 octobre 2010 (BO 2010/50), relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564) du 31 janvier 2006 ;

Vu l'avenant n° 4-10 du 21 septembre 2010 (BO 2010/42), relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261) du 4 juin 1983 ;

Vu l'avenant n° 15 du 7 juillet 2010 (BO 2010/38) à l'accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) du 15 janvier 1981 ;

Vu l'avenant n° 8 du 20 juillet 2010 (BO 2010/42) à l'avenant n° 83, relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective nationale de la boulangerie, boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843) du 19 mars 1976 ;

Vu l'avenant n° 53 du 16 décembre 2009 (BO 2010/16), relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147) du 14 octobre 1981 ;

Vu l'avenant n° 6 du 10 mars 2009 (BO 2010/38) à l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990, instituant le régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (n° 1278) du 21 octobre 1983 ;

Vu l'avenant du 13 septembre 2010 (BO 2010/46), relatif au fonds social, à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111) du 24 novembre 1999 ;

Vu l'avenant n° 71 du 15 juillet 2010 (BO 2011/03), relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267) du 30 juin 1983 ;

Vu l'accord du 17 juin 2009 (BO 2009/42), relatif à la désignation des organismes d'assurance du régime professionnel de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176) du 6 avril 1956 ;

Vu l'accord du 8 juillet 2010 (BO 2010/41), relatif aux taux de cotisation du régime frais de soins de santé des anciens salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176) du 6 avril 1956 ;

Vu l'avenant n° 6 du 17 juin 2009 (BO 2010/23) à l'accord de prévoyance du 13 août 1999, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098) du 13 août 1999 ;

Vu l'avenant n° 7 du 30 septembre 2009 (BO 2010/23) à l'accord de prévoyance du 13 août 1999, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098) du 13 août 1999 ;

Vu l'avenant n° 8 du 1er juillet 2010 (BO 2010/43) à l'accord de prévoyance du 13 août 1999, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098) du 13 août 1999 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 31 juillet 2010, 16 octobre 2010, 20 octobre 2010, 16 novembre 2010, 26 novembre 2010, 27 novembre 2010, 1er décembre 2010, 4 décembre 2010, 28 décembre 2010, 13 janvier 2011, 18 janvier 2011, 19 janvier 2011, 21 janvier 2011, 3 février 2011, 8 février 2011, 16 février 2011, 10 mars 2011, 16 mars 2011, 18 mars 2011, 22 mars 2011 et 1er avril 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 21 avril 2011,

Arrête :

Fait le 17 mai 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des accords et avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).