Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord interbranches du 29 juin 2009 relatif à la santé au travail des salariés intermittents du spectacle.

Les deux premiers alinéas de l'article 3-2 relatif à la périodicité du suivi médical des intermittents du spectacle qui institue une visite médicale annuelle pour les salariés, du fait de son caractère trop général ne prenant pas en compte la spécificité des emplois, sont exclus de l'extension en ce qu'ils sont contraires à la politique de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R. 4623-1 du code du travail, lequel définit la mission de prévention du médecin en milieu de travail, et dont il découle que la multiplication des examens médicaux a pour effet une consommation du temps de travail du médecin du travail qui nuit à l'exercice de son action en milieu de travail et de ses actions de prévention des risques professionnels des salariés.