JORF n°126 du 1 juin 2005

Article 4

Article 4

Le traitement CERA est élaboré par le service de la redevance audiovisuelle et la direction générale de la comptabilité publique et mis en oeuvre par les postes comptables du Trésor et les centres de la redevance chargés du recouvrement contentieux de la redevance.


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Version 1

Le traitement CERA est élaboré par le service de la redevance audiovisuelle et la direction générale de la comptabilité publique et mis en oeuvre par les postes comptables du Trésor et les centres de la redevance chargés du recouvrement contentieux de la redevance.