En vigueur depuis le 30 mai 1990
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'accords dans la couture parisienne
Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoires des accords sur les primes et salaires pour les employeurs et salariés de la couture parisienne.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :
- l'accord du 12 décembre 1989 (Prime de collection) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 38 S du 9 janvier 1990 à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 9 janvier 1990 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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