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ARRETE du 17 mai 1984

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Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre des transports,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 janvier 1984, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes qui la modifient ou la complètent ;

Vu l'avenant n° 52 du 20 octobre 1983 à l'annexe I de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 49 du 20 octobre 1983 à l'annexe II de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 50 du 20 octobre 1983 à l'annexe III de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 50 du 20 octobre 1983 à l'annexe IV de la convention collective susvisée.

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mars 1984 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 29 mai 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à une convention collective ferroviaire

Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoires plusieurs avenants à une convention collective pour les entreprises de manutention ferroviaire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective natio- nale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de :

  • l'avenant n° 52 du 20 octobre 1983 à l'annexe I de la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 49 du 20 octobre 1983 à l'annexe II de la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 50 du 20 octobre 1983 à l'annexe III de la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 50 du 20 octobre 1983 à l'annexe IV de la convention collective susvisée.

Les avenants n°s 52 à l'annexe I, 49 à l'annexe II et 50 à l'annexe III sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Article 3

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mardi 29 mai 1984

ARRETE du 17 mai 1984
Article 1er, 2, 3