Arrêté du 17 mai 1974

relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions paritaires régionales et de la commission paritaire nationale prévues par le décret n° 73-183 du 22 février 1973 relatif aux conditions d'homologation des conventions et tarifs applicables en cas d'hospitalisation des assurés sociaux dans les établissements privés mentionnés à l'article L. 275 du code de la sécurite sociale

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 275 ;

Vu le code rural, notamment son article 1040 ;

Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

Vu le décret n° 73-183 du 22 février 1973 relatif aux conditions d'homologation des conventions et tarifs applicables en cas d'hospitalisation des assurés sociaux dans les établissements privés mentionnés à l'article L. 275 du code de la sécurité sociale, et notamment ses articles 14 et 16 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non-agricoles.

En vigueur depuis le 23 mai 1974

La composition et les modalités de fonctionnement des commissions paritaires régionales et de la commission paritaire nationale prévues par les articles 14 et 16 du décret susvisé sont fixées dans les conditions définies ci-après.

En vigueur depuis le 23 mai 1974

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, Michel PONIATOWSKI.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, Valery GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'agriculture et du développement rural, Raymond MARCELLIN.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural, Jean-François DENIAU.

En vigueur depuis le jeudi 23 mai 1974

Arrêté du 17 mai 1974
Article 1
TITRE I : Des commissions paritaires régionales
TITRE II : De la commission paritaire nationale
TITRE III : Dispositions particulières au département de la Moselle
TITRE IV : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer
Article 16