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Arrêté du 17 juin 2022

modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des indemnités pour les militaires en cas de changement de résidence

Résumé. Les militaires et leurs familles auront des indemnités pour les frais d'hôtel et de restaurant lors d'un changement de résidence, selon la destination.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, notamment son article 5 (Remboursement des frais de déménagement pour les militaires) ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 22 octobre 2021,

Arrêtent :

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Modification des indemnités journalières pour les militaires

Résumé. Les indemnités journalières pour les frais d'hôtel et de restaurant des militaires et leurs familles sont ajustées selon la destination du changement de résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juin 2022

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Application temporelle des dispositions de l'article 1er

Résumé. Les nouvelles règles concernent les changements après le 30 juin 2022.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des indemnités journalières pour les militaires) s'appliquent aux mutations dont la date d'effet est postérieure au 30 juin 2022.

En vigueur depuis le 19 juin 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté va être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2022.

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

La ministre des outre-mer,

Yaël Braun-Pivet

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le dimanche 19 juin 2022

Arrêté du 17 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3