3. Dérogations envisagées pour la mise en œuvre de l'expérimentation

| I - Règles de financements de droit commun auxquelles il est souhaité déroger ? | | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Limites du financement actuel |Concernant la télésurveillance médicale, seule la télésurveillance médicale des patients insuffisants rénaux, insuffisants cardiaques, insuffisants respiratoires et diabétiques est actuellement en expérimentation| |Dérogations de financement envisagées (article L162-31-1-II-1°et et 3°) :
- Facturation,
- Tarification,
- Remboursement,
- Paiement direct des honoraires par le malade,
- Frais couverts par l'assurance maladie
- Participation de l'assuré
- Prise en charge des médicaments et dispositifs médicaux| Remboursement de l'acte de télésurveillance et de la solution de télésurveillance associée pour les patients transplantés (hors transplantés rénaux) |

| II - Règles d'organisation de l'offre de soins auxquelles il est souhaité déroger ? | | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Limites des règles d'organisation actuelles |Décrire| |Dérogations organisationnelles envisagées (article L162-31-1-II-2°) :
- Partage d'honoraires entre professionnels de santé
- Prestations d'hébergement non médicalisé
- Autorisation d'activité de soins et d'équipements matériels lourds à des groupements
- Dispensation à domicile des dialysats|Décrire|

4. Schéma du modèle économique

Le coût annuel du suivi par télésurveillance d'un patient est de 680 €.
Cette prise en charge pourrait permettre des économies à court, moyen et long terme :

- à la personnalisation de la prise en charge grâce à la télésurveillance, de planifier des consultations et des examens complémentaires au bon moment : moins de consultations pour les patients dont l'état de santé est stable, moins de complications pour les patients dont l'état de santé nécessite une consultation anticipée, suite à des alertes générées par la télésurveillance :
- les coûts liés aux transports sanitaires et aux consultations devraient donc être diminués pour les patients stables.
- en accord avec la stratégie nationale de santé visant à développer une politique de repérage, de dépistage et de prise en charge précoces des pathologies chroniques, la prise en charge précoce des comorbidités (diabètes, insuffisance rénale…), vise à éviter ou retarder leurs complications. Le coût lié à ces complications (hospitalisations, traitement, consultations…) devrait donc être diminué
- et enfin, ces comorbidités étant un facteur de risque de perte de greffon, leur prise en charge précoce permettra d'allonger la survie du greffon et donc diminuer le nombre de retransplantations dont le coût est très élevé.

5. Schéma du modèle de financement

Durée de la télésurveillance : 6 mois renouvelable autant de fois que nécessaire.
Pour chaque patient inclus, prise en charge dans le cadre de l'article 51 du :

- remboursement de l'acte de télésurveillance médicale : 60 €/patient/semestre ;
- remboursement de l'acte d'accompagnement thérapeutique, diagnostic éducatif fait à l'inclusion puis accompagnement thérapeutique comme mentionné précédemment : 60 €/patient/semestre ;
- remboursement de la solution de télésurveillance : 220 €/patient/semestre.

Le coût total de la télésurveillance durant l'expérimentation (hypothèse environ 550 patients transplantés) financé dans le cadre de l'article 51 serait d'environ 467 500 € sur l'ensemble de l'expérimentation.
Hypothèses : patients suivis en moyenne 15 mois par télésurveillance (référence e-nephro : durée moyenne de suivi = 15 mois) :

- le financement de l'acte effectué par les médecins spécialistes en charge de la télésurveillance médicale : 60 €/patients/semestre (environ 82 500 € sur l'ensemble de l'expérimentation) ;
- le financement de l'acte effectué par les professionnels effectuant l'accompagnement thérapeutique : 60 €/patients/semestre (environ 82 500 € sur l'ensemble de l'expérimentation) ;
- pour le fournisseur de solution : 220 €/patients/semestre (environ 302 500 € sur l'ensemble de l'expérimentation).

| RESSOURCES |FINANCEMENT| | |---------------------------------------------------------------------------------------------|-----------|----------| |Déploiement national expérimentation télésurveillance médicale (Octobre 2019 à Décembre 2022)| | | | - Acte de télésurveillance médicale : 60€/patients/semestre (hypothèses 550 patients). | 82 500€ |Article 51| | - Accompagnement thérapeutique : 60€/patients/semestre. | 82 500€ |Article 51| | - Solution de télésurveillance 220€/patients/semestre | 302 500€ |Article 51|

6. Modalités de suivi de l'expérimentation/modalités d'évaluation

- indicateur n° 1 : Nombre de situations identifiées à partir des données de télésurveillance par les professionnels de santé (médecins transplanteurs, personnel infirmier) ayant nécessité des consultations, examens complémentaires, modifications du traitement, hospitalisations… ;
- indicateur n° 2 : Impact de la télésurveillance sur le nombre et la fréquence des consultations avec des médecins transplanteurs ou spécialistes ;
- indicateur n° 3 : Acceptation de l'outil de télésurveillance développé par la société Optim'Care par les patients transplantés et les professionnels de santé ;
- indicateur n° 4 : Temps moyen passé par les professionnels de santé par patient ;
- indicateur n° 5 : Satisfaction des patients et des professionnels de santé vis-à-vis de l'outil de télésurveillance.

V. - Liens d'intérêts

La présente expérimentation n'inclut pas de médicaments.
Le financement du dispositif médical de télésurveillance d'Optim'Care est prévue dans la présente expérimentation mais il n'existe aucun lien d'intérêt entre la société Optim'Care et les professionnels de santé participant à cette expérimentation, une déclaration personnelle d'intérêt n'est donc pas nécessaire.

VI. - Eléments bibliographiques

Rosenberger EM et al. Long-term follow-up of a randomized controlled trial evaluating a mobile health intervention for self-management in lung transplant recipients. Am J Transplantation. 2017 ; 17(5) : 1296-1293.
Villeneuve C et al. Evolution and Determinants of Health-Related Quality-of-Life in Kidney Transplant Patients Over the First 3 Years After Transplantation, Transplantation. 2016 ; 100(3) : 640-7.
Thilly N et al. Cost-effectiveness of home telemonitoring in chronic kidney disease patients at different stages by a pragmatic randomized controlled trial (eNephro) : rationale and study design. BMC Nephrol. 2017 ; 18(1) : 126.
Van Lint C et al. Self-Monitoring Kidney Function Post Transplantation : Reliability of Patient-Reported Data. J Med Internet Res. 2017 ; 19(9) : e316.
Drent G et al. Symptom experience, nonadherence and quality of life in adult liver transplant recipients. Neth J Med. 2009 ; 67(5) : 161-8.