JORF n°0155 du 7 juillet 2010

Article 3

Article 3

Le chef du service est nommé par le ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du musée national des douanes.
Il est habilité à négocier et à passer des contrats et, sous réserve des compétences de la direction des achats de l'Etat, des marchés publics.


Historique des versions

Version 2

Le chef du service est nommé par le ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du musée national des douanes.

Il est habilité à négocier et à passer des contrats et, sous réserve des compétences de la direction des achats de l'Etat, des marchés publics.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011

Le chef du service est nommé par le ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du musée national des douanes.

Il est habilité à négocier et à passer des contrats et, sous réserve des compétences du service des achats de l'Etat, des marchés publics.