JORF n°139 du 18 juin 1999

Art. 2. - Le montant annuel du complément spécifique en application du décret du 17 juin 1999 susvisé est fixé à 6 000 F.


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Art. 2. - Le montant annuel du complément spécifique en application du décret du 17 juin 1999 susvisé est fixé à 6 000 F.