Art. 4. - Les arrêtés du 6 août 1996 et du 3 mars 1997 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction attribuée aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale sont abrogés.
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JORF n°139 du 18 juin 1999
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Art. 4. - Les arrêtés du 6 août 1996 et du 3 mars 1997 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction attribuée aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale sont abrogés.