La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article L. 523-2 du code du travail ;

Vu les articles R. 523-4 et R. 523-8 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 février 1996 modifié portant renouvellement des membres de la Commission nationale de conciliation ;

Vu la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu les propositions des organisations syndicales des employeurs et des salariés les plus représentatives sur le plan national,

Arrête :