JORF n°148 du 27 juin 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :
- l'avenant no 44 S du 30 janvier 1996 à la convention collective susvisée ; - le protocole d'accord relatif à la prime de collection du 30 janvier 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :

- l'avenant no 44 S du 30 janvier 1996 à la convention collective susvisée ; - le protocole d'accord relatif à la prime de collection du 30 janvier 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.