Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 juin 1996, est fixé le modèle du formulaire de << contrainte >> S 2012 c (1). L'arrêté du 21 janvier 1991, en tant qu'il fixait le précédent modèle, est abrogé.
1 version
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des unions pour le recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) et des caisses générales de sécurité sociale (C.G.S.S.).
1 version
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE DE "CONTRAINTE" S2012-C.
L'ARRETE DU 21-01-1991,EN TANT QU'IL FIXAIT LE PRECEDENT MODELE,EST ABROGE.