Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'annexe 4 de la convention collective d'assistance
Résumé Les employeurs et salariés de la convention collective d'assistance doivent appliquer l'annexe 4, sauf le paragraphe III.
Mots-clés : Convention collective Annexe Obligation légale Assistance
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'annexe no 4 du 15 décembre 1995 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du paragraphe III.
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