En vigueur depuis le 27 juin 1996
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions pour la couture parisienne
Résumé. Un arrêté de 1996 rend obligatoires certaines dispositions pour les employeurs et salariés de la couture parisienne.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :
- l'avenant n° 44 S du 30 janvier 1996 à la convention collective susvisée ;
- le protocole d'accord relatif à la prime de collection du 30 janvier 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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