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ARRETE du 17 juin 1996

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés du 8 février 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 février 1996, portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'annexe n° 4 du 15 décembre 1995 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mai 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 27 juin 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles pour les sociétés d'assistance

Résumé. Un arrêté de 1996 rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et salariés des sociétés d'assistance, en excluant une partie spécifique.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'annexe n° 4 du 15 décembre 1995 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du paragraphe III.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-03 en date du 28 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

NOTA : Arrêté du 15 avril 1997 art. 1 : texte étendu sous réserve l'application à l'article 3 des dispositions de l'article 20-3 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, étendu par arrêté du 10 mai 1995.

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 1996

ARRETE du 17 juin 1996
Article 1, 2, 3