Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1994:
M. Buisine (Philippe, Francis, Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jérôme Bardaine, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Routot (Eure).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jérôme Bardaine,
huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Jérôme Bardaine et Philippe Buisine, huissiers de justice associés >>.