TEXTE TOTALEMENT ABROGE

FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 78725 DU 05-17-1978.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-03-1990.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.